Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2017

Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01656755 , version 1 (06-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01656755 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, pp.5. ⟨hal-01656755⟩
80 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More