La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01656752

Soumis le : mercredi 6 décembre 2017-08:30:02

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01656752 , version 1 (06-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01656752 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909. Gazette du Palais, 2017, pp.34. ⟨hal-01656752⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More