Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2017

Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698

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Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 5 décembre 2017-18:37:20

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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hal-01656611 , version 1 (05-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01656611 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, pp.3. ⟨hal-01656611⟩

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