Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2017

Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839

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Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01655792

Soumis le : mardi 5 décembre 2017-11:01:44

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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hal-01655792 , version 1 (05-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01655792 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-01655792⟩

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