Note sous La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière : le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2013

Note sous La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière : le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale

Thierry Lambert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756261
  • IdRef : 026962772

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01651464 , version 1 (29-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01651464 , version 1

Citer

Thierry Lambert. Note sous La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière : le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale. Lexbase Hebdo, 2013. ⟨hal-01651464⟩

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