Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2013
Thierry Lambert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01651458
Soumis le : mercredi 29 novembre 2017-09:31:48
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01651458 , version 1
Citer
Thierry Lambert. Note sous Cass. com. 14 mai 2013, n° 12-20.898, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2013. ⟨hal-01651458⟩
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