Note sous Cass. crim. 16 janvier 2013, n°12-82.546, F-P+B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2013

Note sous Cass. crim. 16 janvier 2013, n°12-82.546, F-P+B

Thierry Lambert
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Thierry Lambert. Note sous Cass. crim. 16 janvier 2013, n°12-82.546, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2013. ⟨hal-01651449⟩

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