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Article Dans Une Revue La Révolution française - Cahiers de l’Institut d’histoire de la Révolution française Année : 2012

The Committee of Decrees

Le Comité des décrets

Résumé

The Committee of Decrees was part of the Committee of the national Assembly of the French Revolution. It has been ignored by historians. This is less a sign of it being unimportant and more about record-keeping which made its operations only partly visible to historians. By setting up the Committee, the original aim of the members of the National Assembly was to create a temporary Commission that would supervise the sending out of decrees. This was in fact a temporary solution until the final adoption of the new Constitution. It was beset by difficulties because there were so many stake-holders in developing the law. As a result, it was transmitting the law very slowly to the various administrative bodies. It was all very uneven and unstable. The Commission became the Committee to speed things up and send out legislation. It became a permanent player, accountable to the National Assembly, the National Archives, the Minister of Justice, the King and various administrative departments. The National Assembly and the National Convention confirmed the importance of the Committee. It was a cog in the operation of the High Court in Orleans. It was also an instrument to verify the citizenship of members of the National Assembly prior to their admission. Its monitoring role and the sending out of orders to all the precincts of the National Assembly was evolved through the creation of the Bulletin de lois de la République. It played a key role in the economics of the French Revolution by setting out decrees for property and the payment of pensions. Under the Convention thermidorienne, the Committee was responsible for the general management of the Republic’s archives. It sorted out records as defined in the Act of 7 Messidor II.
Le débat législatif de la Constituante sur la définition de la loi révolutionnaire avait accordé peu de place à une question qui ne semblait pas devoir poser problème, celle de son envoi aux corps administratif et judiciaire. Cependant très rapidement, les pétitions des municipalités et les députés se font l’écho de retard dans la réception des décrets adoptés, de réticences à leur enregistrement par les Parlements. Pour éviter tout risque de désordre, la Constituante crée un comité de surveillance de l’envoi des décrets. Très vite, l’Assemblée nationale lui adjoint la mission de s’assurer de l’exactitude des décrets envoyés. La difficulté de régler définitivement les problèmes liés à l’envoi et les anomalies ou irrégularités qui émaillent les décrets, vaut au comité des décrets d’être reconduit sous les législatures suivantes. L’augmentation de la documentation administrative met en lumière d’autres disfonctionnements liés aux procédures plus complexes appliquées à la gestion des décrets d’aliénation des biens nationaux, ce qui lui permettra de devenir l’acteur de l’organisation du triage des archives domaniales sous la Convention, et des décrets de mise en accusation de la Haute-Cour de la nation de la Législative et des tribunaux de la Convention. Afin d’en assurer un contrôle plus précis, ses compétences sont augmentées de ces deux missions en même temps que le nombre de ses secrétaires-commis est renforcé, et que ses liens se resserrent avec d’autres institutions partenaires que sont le bureau des procès-verbaux et le secrétariat de l’Assemblée nationale, les Archives nationales et le ministère de la justice, allant jusqu’à intégrer dans son service certaines de leurs missions, voire jusqu’à absorber certains de leurs services.

Dates et versions

hal-01627039 , version 1 (31-10-2017)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

Citer

Martine Sin blima barru. Le Comité des décrets. La Révolution française - Cahiers de l’Institut d’histoire de la Révolution française, 2012, Les comités des assemblées révolutionnaires : des laboratoires de la loi, 3, ⟨10.4000/lrf.683⟩. ⟨hal-01627039⟩

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