LE CRPA, UN ABOUTISSEMENT ?

Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2016

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Fabien Bottini

Droit

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Soumis le : mercredi 4 octobre 2017-16:52:02

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hal-01610372 , version 1 (04-10-2017)

Fabien Bottini. LE CRPA, UN ABOUTISSEMENT ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016. ⟨hal-01610372⟩

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