L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01598358

Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:49:54

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Dates et versions

hal-01598358 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598358 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 18, pp.1013-1016. ⟨hal-01598358⟩

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