Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2017

Les outils d'incitation fiscale et l'industrie pharmaceutique. Considérations de finances publiques

Résumé

Évoquer les outils d'incitation fiscale et l'industrie pharmaceutique implique nécessairement de dépasser la présentation de la seule fiscalité pharmaceutique-2 : car disons-le tout de go, celle-ci est a priori pénalisante. ElIe se caractérise par une multiplicité complexe de contributions, qui ont parfois la nature d'impôt-sanction Ajoutées au taux de l'impôt sur les sociétés, ces taxes font régulièrement dire que I'industrie pharmaceutique française manque de compétitivité fiscale par rapport à ses principaux concurrents européens'. Mais il nous semble pouvoir distancer cette appréciation initiale pour au moins deux raisons. La première est que les outils d'incitation fiscale sont aussi à rechercher dans la fiscalité de droit commun qui s'applique au secteur considéré : c'est le cas notamment du régime de faveur des redevances de brevets et du crédit d'impôt recherche (ci-après « CIR »). Ces outils sont assurément favorables à l'industrie pharmaceutique.

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Georges Cavalier. Les outils d'incitation fiscale et l'industrie pharmaceutique. Considérations de finances publiques. Revue Lamy Droit des affaires, 2017, supplément au n°127, pp.51. ⟨hal-01561221⟩
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