L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives (note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n°11-28.092) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives (note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n°11-28.092)

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496

Résumé

Les associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité de commerçants. Ils sont alors réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Ils relèvent dès lors du régime des procédures collectives et ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560638 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560638 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives (note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n°11-28.092). Les Petites Affiches, 2014, 26. ⟨hal-01560638⟩
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