Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172)
Résumé
L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.