Comm. de CJCE, 31 mars 1998, République française et Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et Entreprise minière et chimique (EMC) c/ Commission (" Kali und Salz "), aff. jtes C-68/94 et C-30/95
Mots clés
Droit de l'Union européenne
Droit de la concurrence
Règlement n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989
Concentrations entre entreprises
Règlement n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004
Concentration
Dimension communautaire
Entrave significative à la concurrence effective
Création ou renforcement d'une position dominante
Engagements
Responsabilité non contractuelle de la Communauté