Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01560093
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-11:27:23
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560093 , version 1
Citer
Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 17 févr. 1993, Poucet c/ AGF et Camulrac et Pistre c/ Cancava, aff. jtes C-159/91 et C-160/91. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°41, p.220-226, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560093⟩
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