Comm. de CJCE, 17 févr. 1993, Poucet c/ AGF et Camulrac et Pistre c/ Cancava, aff. jtes C-159/91 et C-160/91 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE, 17 févr. 1993, Poucet c/ AGF et Camulrac et Pistre c/ Cancava, aff. jtes C-159/91 et C-160/91

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560093 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560093 , version 1

Citer

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 17 févr. 1993, Poucet c/ AGF et Camulrac et Pistre c/ Cancava, aff. jtes C-159/91 et C-160/91. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°41, p.220-226, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560093⟩
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