Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir ? (note sous Civ.3e, 8 avril 2014, n°09-72.747) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir ? (note sous Civ.3e, 8 avril 2014, n°09-72.747)

Virginie Pezzella
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Virginie Pezzella. Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir ? (note sous Civ.3e, 8 avril 2014, n°09-72.747). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp.46. ⟨hal-01559435⟩

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