"une procédure superfétatoire: la flagrance fiscale" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2012

"une procédure superfétatoire: la flagrance fiscale"

Thierry Lambert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756261
  • IdRef : 026962772
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 4 juillet 2017-10:09:18

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  • HAL Id : hal-01555391 , version 1

Citer

Thierry Lambert. "une procédure superfétatoire: la flagrance fiscale". G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2012, 3, p. 105-108. ⟨hal-01555391⟩

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