Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:50
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544369 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314. Revue des contrats, 2013, 3, pp.865. ⟨hal-01544369⟩
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