Clause limitative de responsabilité : la fin de la révolution, l'heure de la liberté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.412
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:45
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544364 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Clause limitative de responsabilité : la fin de la révolution, l'heure de la liberté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.412. Revue des contrats, 2014, 2, pp.176. ⟨hal-01544364⟩
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