Apport-cession d'un fonds de commerce analysé en un abus de droit, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, SAS Distribution Casino France c/ Directeur général des Impôts, pourvoi numéro 05-20.599
Résumé
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:01
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02