Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
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https://hal.science/hal-01523340
Soumis le : mardi 16 mai 2017-11:45:51
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01523340 , version 1
Citer
Anne Karm. MAJEURS PROTÉGÉS. – Curatelle et tutelle. – Effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. – Classification des actes (Art. 467 à 476). Juris-Classeur Civil, pp.1-38, 2016. ⟨hal-01523340⟩
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