Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2012

Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01521025 , version 1 (11-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01521025 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2012. ⟨hal-01521025⟩
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