Legal tradition and quality of institutions : is colonization by french law countries distinctive ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Criterio Libre Année : 2013

Legal tradition and quality of institutions : is colonization by french law countries distinctive ?

Résumé

Recent literature argues that legal traditions of nations, i.e. their belonging to the world of common law or civil law, are not neutral in terms of economic or institutional performance, especially with regard to key opportunities in developing countries out of poverty. We present the results of an exploratory exploitation of the “institutional profiles database” provided by DGTPE (French Ministry of Economy and Finance) and French Development Agency (survey 2009) supplemented by data on legal origin and other variables from La Porta et al. We highlight specificities of developing countries having inherited the French law (relative to those of English law). A reflection on political power and the state finds a strong contrast between the ideal-typical model of French law and the empirical findings. This contrast is consistent with the notion rather than real state in the former French colonies.
La littérature récente soutient que les traditions juridiques des nations, telles que leur appartenance au monde du droit civil ou de common law, ne sont pas neutres en termes de performances économiques ou institutionnelles, en particulier en ce qui concerne les principales opportunités dans les pays en développement à sortir de la pauvreté. Nous présentons les résultats d’une exploitation exploratoire de la «base de données des profils institutionnels» fourni par la DGTPE (Ministère français de l’Economie et des Finances) et l’Agence française de développement (enquête 2009) et des données sur l’origine légale et d’autres variables de La Porta et al. Nous mettons en évidence les spécificités des pays en développement ayant hérité de la loi française (par rapport à celles du droit anglais). Une réflexion sur le pouvoir politique et l’Etat trouve un fort contraste entre le modèle idéal-typique de la loi française et les résultats empiriques. Ce contraste est conforme à l’état réel de la notion plutôt que dans les anciennes colonies françaises.

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Citer

Thierry Kirat. Legal tradition and quality of institutions : is colonization by french law countries distinctive ?. Criterio Libre, 2013, 11 (18). ⟨hal-01520550⟩
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