Legal tradition and quality of institutions : is colonization by french law countries distinctive ?
Résumé
Recent literature argues that legal traditions of nations, i.e. their belonging to
the world of common law or civil law, are not neutral in terms of economic
or institutional performance, especially with regard to key opportunities in
developing countries out of poverty.
We present the results of an exploratory exploitation of the “institutional
profiles database” provided by DGTPE (French Ministry of Economy and
Finance) and French Development Agency (survey 2009) supplemented by
data on legal origin and other variables from La Porta et al. We highlight
specificities of developing countries having inherited the French law (relative
to those of English law). A reflection on political power and the state finds
a strong contrast between the ideal-typical model of French law and the
empirical findings. This contrast is consistent with the notion rather than real
state in the former French colonies.
La littérature récente soutient que les traditions juridiques des nations, telles
que leur appartenance au monde du droit civil ou de common law, ne sont
pas neutres en termes de performances économiques ou institutionnelles, en
particulier en ce qui concerne les principales opportunités dans les pays en
développement à sortir de la pauvreté. Nous présentons les résultats d’une
exploitation exploratoire de la «base de données des profils institutionnels»
fourni par la DGTPE (Ministère français de l’Economie et des Finances) et
l’Agence française de développement (enquête 2009) et des données sur
l’origine légale et d’autres variables de La Porta et al. Nous mettons en
évidence les spécificités des pays en développement ayant hérité de la loi
française (par rapport à celles du droit anglais). Une réflexion sur le pouvoir
politique et l’Etat trouve un fort contraste entre le modèle idéal-typique de
la loi française et les résultats empiriques. Ce contraste est conforme à l’état
réel de la notion plutôt que dans les anciennes colonies françaises.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte
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