Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01518101
Soumis le : jeudi 4 mai 2017-11:32:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01518101 , version 1
Citer
Dorothée Gallois-Cochet. Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du Code de commerce. Droit des sociétés , 2014, 6. ⟨hal-01518101⟩
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