Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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https://hal.science/hal-01515425
Soumis le : jeudi 27 avril 2017-14:45:47
Dernière modification le : jeudi 15 janvier 2026-11:05:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01515425 , version 1
Citer
Dorothée Gallois-Cochet. Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes. Droit des sociétés , 2014, 3. ⟨hal-01515425⟩
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