Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01515425 , version 1 (27-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01515425 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes. Droit des sociétés , 2014, 3. ⟨hal-01515425⟩
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