L’incidence du partage du spectre sur le droit français applicable aux fréquences radioélectriques
Résumé
En France, l’économie numérique, qui représente 5% du PIB, irrigue et transforme 80% de
l’économie. Les fréquences radioélectriques sont indispensables à de nombreux secteurs : les
communications et l’audiovisuel, tous les modes de transports, les réseaux satellites, les réseaux
d’énergie et les compteurs intelligents, la sécurité privée ou publique, la défense nationale…