Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé
Résumé
L'article aborde différents aspects de droit international privé: loi applicable à la SCI, nationalité de la SCI et transmission des parts de SCI.
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Soumis le : vendredi 21 avril 2017-15:04:03
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02