Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12
Mots clés
- Convention de Rome du 19 juin 1980
- Résidence de la partie fournissant la prestation caractéristique
- Disposition impérative
- Application de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation à titre de loi de police
- Action en paiement de la banque
- Loi étrangère applicable
- Crédit à la consommation
- Prêt international
- Droit bancaire international