Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, pourvoi numéro 11-81.332 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, pourvoi numéro 11-81.332

Juliette Morel-Maroger
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775684
  • IdRef : 073991007
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01502360 , version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01502360 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, pourvoi numéro 11-81.332. Gazette du Palais, 2012, 265-266. ⟨hal-01502360⟩
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