Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2012
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01502360
Soumis le : mercredi 5 avril 2017-14:02:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01502360 , version 1
Citer
Juliette Morel-Maroger. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, pourvoi numéro 11-81.332. Gazette du Palais, 2012, 265-266. ⟨hal-01502360⟩
Collections
70
Consultations
0
Téléchargements