L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2013

L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01501524 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01501524 , version 1

Citer

Joël Monéger. L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle. Loyers et copropriété, 2013, 2. ⟨hal-01501524⟩
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