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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2017

Protection des données à caractère personnel et actions de groupe

Résumé

Dans le cadre national de l'action de groupe, la possibilité d'un dédommagement financier est écarté. Le Règlement, lui, prévoient explicitement que les Etats-membres envisagent un tel mécanisme. En 2017, l'introduction de l'action de groupe dans le domaine des données à caractère personnel a une portée essentiellement symbolique. Il conviendra de se pencher sur la jurisprudence résultant de cette action de groupe particulière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01501475 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01501475 , version 1

Citer

Claudine Guerrier. Protection des données à caractère personnel et actions de groupe. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2017, 135, pp.36 - 39. ⟨hal-01501475⟩
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