Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956

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Dates et versions

hal-01501467 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01501467 , version 1

Citer

Joël Monéger. Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 35. ⟨hal-01501467⟩
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