Droit au renouvellement : l'assimilation de l'étranger au français

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Joël Monéger

Centre de recherche Droit Dauphine

Bail commercial Renouvellement Droit au renouvellement Mauvaise foi de la bailleresse Condition de nationalité Discrimination Article L.145-13 du Code du commerce Motif d'intérêt général Discrimination prohibée Article 14 du Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

Droit

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Joël Monéger. Droit au renouvellement : l'assimilation de l'étranger au français. Recueil Dalloz, 2012, 8. ⟨hal-01500619⟩

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