L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2012

L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises

Thibaut Massart
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  • PersonId : 778925
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Dates et versions

hal-01497271 , version 1 (28-03-2017)

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  • HAL Id : hal-01497271 , version 1

Citer

Thibaut Massart. L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2012, 488. ⟨hal-01497271⟩
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