Complément du prix et ISF, note sous Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-17555 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2012

Complément du prix et ISF, note sous Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-17555

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Isf

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01497256 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Complément du prix et ISF, note sous Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-17555. Bulletin Joly Sociétés, 2012, 3. ⟨hal-01497256⟩

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