Feu l'exception culturelle ? À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Feu l'exception culturelle ? À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Soumis le : vendredi 24 mars 2017-10:44:32

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01494858 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Feu l'exception culturelle ? À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 11. ⟨hal-01494858⟩

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