Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01494291
Soumis le : jeudi 23 mars 2017-10:33:46
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01494291 , version 1
Citer
Frédéric Douet, Patrice Bonduelle. Radiographie de la France fiscale ; Retour sur le lissage fiscal des donations. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 17. ⟨hal-01494291⟩
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