Contribution de 3 % au titre des montants distribués : quelle compatibilité avec les engagements internationaux de la France ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2013

Contribution de 3 % au titre des montants distribués : quelle compatibilité avec les engagements internationaux de la France ?

Emmanuel Dinh
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Citer

Emmanuel Dinh. Contribution de 3 % au titre des montants distribués : quelle compatibilité avec les engagements internationaux de la France ?. Revue de droit fiscal, 2013, 10. ⟨hal-01491898⟩

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