Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de l'article 64 TFUE ("clause de gel") ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de l'article 64 TFUE ("clause de gel") ?

Emmanuel Dinh
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Centre de recherche Droit Dauphine

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Citer

Emmanuel Dinh. Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de l'article 64 TFUE ("clause de gel") ?. Revue de droit fiscal, 2012, 25. ⟨hal-01491890⟩

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