Soutien aux énergies renouvelables et aide d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Soutien aux énergies renouvelables et aide d'Etat

Claudie Boiteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777618
  • IdRef : 051973782

Résumé

En réponse à la question préjudicielle qui lui a été posée par le Conseil d'Etat, la CJUE estime que le dispositif assurant le financement du surcoût occasionné par le prix d'achat de l'électricité produite par les éoliennes et fixé administrativement révèle une intervention au moyen de ressources d'Etat, contribuant ainsi à la qualification d'aide d'Etat du dispositif français.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01491770 , version 1 (17-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01491770 , version 1

Citer

Claudie Boiteau. Soutien aux énergies renouvelables et aide d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 16. ⟨hal-01491770⟩
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