Rapport
(Rapport De Recherche)
Année : 2011
Jean-Jacques Pardini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01470095
Soumis le : vendredi 17 février 2017-09:57:16
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01470095 , version 1
Citer
Jean-Jacques Pardini. « La question prioritaire de constitutionnalité et les faits de l’espèce ». [Rapport de recherche] Conseil constitutionnel. 2011. ⟨hal-01470095⟩
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