Rapport
(Rapport De Recherche)
Année : 2014
Jean-Jacques Pardini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01470089
Soumis le : vendredi 17 février 2017-09:52:55
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01470089 , version 1
Citer
Jean-Jacques Pardini. « La question prioritaire de constitutionnalité et les exigences du procès équitable ». [Rapport de recherche] Université de Toulon. 2014. ⟨hal-01470089⟩
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