Chapitre D'ouvrage
Année : 2007
Jean-Jacques Pardini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01469465
Soumis le : jeudi 16 février 2017-14:55:53
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01469465 , version 1
Citer
Jean-Jacques Pardini. « L’opération de qualification des faits dans le contrôle de constitutionnalité des lois ». Le renouveau du droit constitutionnel, Mélanges en l'honneur de Louis Favoreu, 2007, 9782247075560. ⟨hal-01469465⟩
87
Consultations
0
Téléchargements