Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2000
Jean-Jacques Pardini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01469430
Soumis le : jeudi 16 février 2017-14:32:46
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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Identifiants
- HAL Id : hal-01469430 , version 1
Citer
Jean-Jacques Pardini. « La jurisprudence constitutionnelle et les “faits” ». Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2000. ⟨hal-01469430⟩
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