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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
Jean-Jacques Pardini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01469164
Soumis le : jeudi 16 février 2017-10:54:15
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01469164 , version 1
Citer
Jean-Jacques Pardini. « L’arrêt n° 23 du 13 janvier 2011 sur l’« empêchement légitime : Uti, non abuti ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011. ⟨hal-01469164⟩
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