« L’activité juridictionnelle de la Cour constitutionnelle en 2013 » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2014
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Dates and versions

hal-01465244 , version 1 (11-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01465244 , version 1

Cite

Maryse Baudrez. « L’activité juridictionnelle de la Cour constitutionnelle en 2013 » : Chronique Italie. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2014, AIJC, XXIX-2013 ( pp. 790-791.), pp. 790-791. ⟨hal-01465244⟩
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