Unicité ou pluralité de dates de cessation des paiements ? (note sur Cass. com., 4 nov. 2014) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Unicité ou pluralité de dates de cessation des paiements ? (note sur Cass. com., 4 nov. 2014)

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464572 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464572 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Unicité ou pluralité de dates de cessation des paiements ? (note sur Cass. com., 4 nov. 2014). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 20. ⟨hal-01464572⟩
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