Lorsque la publication d’une condamnation devient la sanction la plus redoutée... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2014

Lorsque la publication d’une condamnation devient la sanction la plus redoutée...

Amélie Favreau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01452466 , version 1 (01-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01452466 , version 1

Citer

Amélie Favreau. Lorsque la publication d’une condamnation devient la sanction la plus redoutée... : note sous CE, ord. réf., 7 févr. 2014, n° 374595, Sté Google Inc.. Revue Lamy Droit civil, 2014, 114, pp.75-76. ⟨hal-01452466⟩

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