Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Law No. 2016-1321 of 7 October 2016, for a digital Republic

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique

Amélie Favreau

Résumé

La mort d’une personne n’emporte pas la disparition sur Internet des données à caractère personnel, alors qu’elle entraîne l’extinction de tous les droits permettant une défense efficace de ces données. Puisque le statu quo était difficilement admissible pour des raisons économiques et sociales, que l’abandon aux choix économiques et pluriels des fournisseurs de services de communication en ligne était insatisfaisant, l’intervention du législateur devenait nécessaire. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a donc écrit l’ultime volet de la libre disposition de ses données personnelles, qui ne peut être que favorablement accueilli, malgré quelques équivoques lexicales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01452448 , version 1 (01-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01452448 , version 1

Citer

Amélie Favreau. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 74, pp.839-848. ⟨hal-01452448⟩

Collections

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