Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2017

Administrative Sanctions

Les sanctions administratives dans les secteurs techniques

Résumé

Le rapport se propose de faire un état des lieux des problèmes juridiques de la répression administrative et des problèmes liés à l'articulation de l'administration et du juge pénal. Il fait plusieurs propositions.

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hal-01448559 , version 1 (30-01-2017)

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  • HAL Id : hal-01448559 , version 1

Citer

Julien Bétaille, Dalila Chouki, Coralie Courtaigne-Deslandes, Maryse Deguergue, Elise Langelier, et al.. Les sanctions administratives dans les secteurs techniques. [Rapport de recherche] Mission de recherche Droit & Justice. 2017. ⟨hal-01448559⟩
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